TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/10/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 18/06/2025 à14H30 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Monsieur

Jugement prononcé en audience le 09/01/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.

avoir délibéré, conformément à la Loi ; Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; Que ses dires sont corroborés par les pièces

liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société FRANCE MANUT' SAS, compte tenu de la défaillance de son dirigeant et de l'absence de production de pièces

Vente et négoce de pièces détachées. Location de véhicule sans chauffeur. Montage de pneus neufs ou d'occasion.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL SYLVACO n'emploie aucun salarié.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2e du Code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat DECLARER la demande de la société UNION TANK ECKSTEIN recevable

Dominique CHAUFFOUR et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

débitrice : Monsieur, [J], [I] au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces

débitrice : Monsieur, [T], [H], [P] au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces

François RIONDEL et Mme Elisabeth BLAIS, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 6 janvier

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique EMK PRESTIGE emploie 1 salarié (le dirigeant).

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique VIOLLA TRANSPORT n'emploie aucun salarié.

le 12 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS STARTER 60 - exerçant une activité de mécanique, carrosserie, achat. vente de véhicules d'occasions, achat vente de pièces

mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS STARTER CHANTILLY - exerçant une activité de mécanique, carrosserie, achat vente de véhicules d'occasions, achat vente de pièces

La SAS LA FOREZIENNE DES TRANSPORTS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 804 426 930 Activité : Le transport public routier de marchandises, la location de véhicule et matériel avec ou sans chauffeur

Conseil à l'audience du 02 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Raphaëlle DEGASPERI, Président, * Monsieur Claude MARTINAIS, Juge, * Monsieur David GUIMARD, Juge, assistés de : * Maître Pierre

Elle rappelle les fondements juridiques du droit des contrats, et produit : Pièce 1 : Extrait INPI Pièce 2 : Formulaire de demande d'ouverture de compte et Conditions Générales de Vente Pièce 3 : Factures