AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0e2bbbcdc6046d475cfb6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Charles-Henri Le Chevalier, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Yvon Donval, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Source officiellePage 15 sur 27
Chambre 2-5
6a0ef069cdc6046d476e5473
16 avril 2026
16 avril 2026
Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire. Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
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