REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE D'UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL DEBITEUR : Monsieur [T] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RNE sous le numéro 502 074 370 Activité : pose de revêtement des sols et des murs

soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique qu'il exploite plusie urs magasins ; que les difficultés sont nées suite à un litige avec le propriétaire des murs

[Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°981904352 et exerce une activité de Nettoyage, dépoussiérage, entretien, traitement des surfaces, des sols, des murs

, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MCN CONCEPT (SARL) [Adresse 2] Travaux de revêtement des sols et des murs

La société [Y], spécialisée dans la vente et l'installation de rayonnage industriel, a conclu un contrat avec la société [J] [H], qui se consacre à la vente et à la pose de revêtements de sols et de murs

La débitrice a indiqué oralement que 150.000 euros serait affecté au fonds de commerce et le reste serait attribué à la SCI propriétaire des murs.

terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur, [L], [I], exerçant une activité de loueur d'un fonds d'entreprise générale de peinture vitrerie revêtement de sols et mur

procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique B2 BAT [Adresse 1] Activité : travaux de bâtiment en général dont notamment de la peinture, plâtrerie, revêtement de sol et de mur

sur le niveau de gêne ; * Keyyo a proposé une résiliation sans frais (alors qu'elle était engagée pour 24 mois) et offert un mois d'abonnement parce qu'elle s'est rendue compte que « l'épaisseur des murs

Jean Hugues DEMURE, président de l'audience, Mme Catherine MURE et Mme Jocelyne DANJOUX, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M.

: A titre principal Rejeter toute demande de condamnation de Face MP faute pour Gallego de rapporter la preuve que les infiltrations d'eau en rapport avec l'absence de couvertine sur l'acrotère du mur

l'absence du titulaire, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société GROUPE VINET SAS est spécialisée dans les travaux de revêtement des sols et des murs

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de saff, ravalements, peinture, revêtements souples et durs de sols et murs, électricité, plomberie, décoration, maçonnerie, menuiserie, bardage, carrotage

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS ARS 04 a déclaré exercer l'activité suivante : carrelage, travaux de sol et murs intérieurs et nettoyage des locaux.

mains et qu'une attestation d'absence de nouvelles dettes soit communiquée au plus tard le jour de l'audience ; Attendu qu'à la barre, à l'audience du 07 janvier 2025, la SCI [I] [D], propriétaire des murs

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MM [K], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté MM [K] [Adresse 2] Activité : Carrelage, revêtement de sol, revêtement de mur

La société aurait identifié un candidat, intéressé pour une reprise du fonds et des murs (appartenant à la SCI BUFFA). Aucune offre n'a été matérialisée à ce jour.

Qu'enfin il précise que la dette de loyer est la conséquence d'un litige avec le propriétaire des murs en raison d'une fuite d'eau non solutionnée mais qu'à ce jour, seul un mois de loyer reste dû ainsi