AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69e74944cdc6046d47ff5dd5
15 avril 2026
15 avril 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant La SAS [J], Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire
Source officielle