En conséquence, le juge des référés déboutera la société SEBACH de ses demandes et l'invitera à mieux se pourvoir.

de payer à [Localité 1] la somme provisionnelle de 57 087,66 €, augmenté des intérêts de 1 066,08 €, ainsi que la somme de 280 € au titre de l'article L 441-10 du Code de commerce, et l'inviterons à mieux

SODIMATER au titre du des factures impayées et CONDAMNONS la société BMC BARDAGE à régler à la société SODIMATER une provision de 22.597,18 € TTC ; RENVOYONS pour le surplus de cette demande les parties à mieux

activités économiques de Nanterre n'ayant pas compétence pour statuer sur une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, nous nous déclarerons matériellement incompétent et renverrons les parties à mieux

les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l'exécution forcée de leurs jugements ; qu'en conséquence, il échet de renvoyer la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à mieux

En réplique, la SAS BOUCHERIE DES ALPES sollicite du juge des référés de : * Constater l'existence de contestations sérieuses aux demandes formulées par les AGS ; * Les renvoyer à mieux se pourvoir ;

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

En conséquence de quoi, nous renverrons la société AB LOC SARL à mieux se pourvoir au fond en cette demande.

Nous renverrons les parties à mieux se pourvoir au fond.

du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, Monsieur [N] [I] disposait de biens immobiliers dont la réalisation est suspendue en raison de l'héritage par ses quatre enfants mineurs

multiples contestations sérieuses de la société RA PARIS relatives à la force majeure, à l'exécution de bonne foi des contrats et aux respects des usages ; SE DÉCLARER INCOMPÉTENT et renvoyer les parties à mieux

procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, apparaît la mieux

Le mandataire judiciaire s'est dit favorable à l'offre portée par la société Run Night, cette dernière étant mieux-disante au regard des trois critères de l'article L.642-1 du code du commerce.

Ainsi, nous dirons n'y avoir lieu à référé et inviterons la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS à mieux se pourvoir au fond en ses demandes.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

SE JUGER incompétent en l'absence d'urgence ou de risque de dommage imminent et en présence d'une contestation réelle sérieuse ; JUGER qu'il n'y a pas lieu à référé ; RENVOYER monsieur [A] [M] à mieux