Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer : Sur la demande en paiement de [I] [F] : [S] expose : [I] [F] produit pour seuls justificatifs de sa créance des Ordres de Réparation signés d'une

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 : « Les

Sur son mérite [B] conclut à l'incompétence territoriale du tribunal des activités économiques de Nanterre au profit du tribunal des activités économiques de Paris, se référant à l'article II.12 des conditions

Sur le mérite de la demande : Attendu que l'article 54-3° b du Code de procédure civile précise que l'assignation doit comporter, à peine de nullité, « pour les personnes morales ( ..) leur siège social

Consignation opérée des frais, la cause fut renvoyée à l'audience pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

Sur le mérite de l'exception soulevée La société MG demande que le Tribunal de céans se déclare compétent dans la mesure où la clause attributive de compétence sera réputée non écrite.

saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue sur les mérites

Sur son mérite Examinant les pièces versées au dossier le Tribunal constate : Deux points de livraison d'électricité (PDL), correspondant à deux compteurs sont présents à la même adresse.

* Sur le mérite L'article 54 du Code de procédure civile dispose que : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Sur le mérite de l'opposition Sur la demande en condamnation à paiement formée par WINTERHALTER L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Sur le mérite. Sur la demande principale. L'article 1103 du Code civil, dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur le mérite du recours Le code commerce dispose que : Article L.624-16 : « (…) Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens

Sur son mérite Aeneas expose que l'incompétence du tribunal des activités économiques de Nanterre est fondée sur une clause attributive de compétence territoriale stipulée dans les contrats conclus avec

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Sur le mérite L'article L. 145-60 du code de commerce dispose que : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre (Du bail commercial) se prescrivent par deux ans ».

Sur son mérite MMA IARD AM expose que : * Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 721-3 du code de commerce et L.322-26-1 du code des assurances

Consignation opérée des frais, enrôlée sous le numéro 2025F00042, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier, pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.

son adversaire Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL CONSTRUCTION GENERALE BITERROISE ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites