AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11ab0dcdc6046d47ade836
21 mai 2026
21 mai 2026
Publiques que le débiteur est défaillant à hauteur de 26 688 € démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, le débiteur a fait l'objet d'une mention
Source officiellePage 15 sur 432
Trib. de Commerce
6a11ab4fcdc6046d47adec29
21 mai 2026
21 mai 2026
que la société est défaillante à hauteur de 17 907,65 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues ; * Par ailleurs, la société a fait l'objet d'une mention
Source officielle