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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58e9cdc6046d47b5f56b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EMOUTURE MECANIQUE [S] ET CIE (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef58f9cdc6046d47b5f6ba

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société JG MAÇONNERIE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5908cdc6046d47b5f852

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société JC [N] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef5918cdc6046d47b5f98c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame [X] [N] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59a1cdc6046d47b60900

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EJL HOLDING (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69f07839cdc6046d47d1030a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE la société emploie 11 salariés, QUE l'activité exercée à [Localité 4] doit être arrêtée à la fin du mois, ce qui va générer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36db0cdc6046d47156c08

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Vu que le procureur de la République indique que le dossier devra être revu en septembre afin d'avoir plus d'éléments sur l'activité et la capacité de générer

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69a44cdc6046d4755e5d0

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

entendus : * Monsieur [H] [X] * La SELARL [Y] [O] représentée par Me [O] * Mme [E] [T], substitut du procureur Le restaurant bénéficie d'une excellente réputation et aucune dette postérieure n'a été générée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daf19fcdc6046d47ef8f59

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Néanmoins, la trésorerie générée ne permet plus de faire face aux salaires notamment ceux du mois de mai. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97729cdc6046d476ed315

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur, [T], [B] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c25cdc6046d476f296a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société CEP COSMETIQUE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97c42cdc6046d476f2b65

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société CEP HOLDING (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c982bbcdc6046d476f9be3

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par Monsieur, [W], [I] assisté de Maître, [C], [Y] et la SELARL, [T], représentée par Monsieur, [G], [N] ont comparu Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société, [R] (SAS) n'a généré

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c985a7cdc6046d476fd52e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société COMME UNE IMAGE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98aa8cdc6046d47703b8e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

HOLDING, [C] (SAS) assisté par Maître, [L], [F] et la SELARL, [B], représentée par Maître, [P], [B] ont comparu Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société HOLDING, [C] (SAS) n'a généré

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98ab7cdc6046d47703cb5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société REPARATION SOUDURE TRAVAUX PUBLICS (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98ac7cdc6046d47703e1e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LE MARQUIS DE, [Localité 1] (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9dd66cdc6046d47765fcb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A date, on peut constater que cette société génère une capacité d'autofinancement positive depuis le début de la période d'observation qu'elle doit pouvoir augmenter sur la durée.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f660cdc6046d47786bdf

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f6a3cdc6046d47787051

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation eu égard à l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture, à une position bancaire positive, et

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