AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
précise que la cession des parts sociales ne s'inscrit pas dans les dispositions d'un plan de cession d'une entreprise et que, par conséquent, la liquidation judiciaire s'impose dans la mesure où la filiale
Source officiellePage 15 sur 33
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf069cdc6046d471fb200
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'investissement sur tout support financier ou immobilier, directement ou par l'intermédiaire de filiales ou de sociétés de placement.
Source officielle