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Dit que le dirigeant avec le concours de l'administrateur judiciaire, devra établir un rapport pour cette audience, contenant les résultats de l'exploitation, la situation de trésorerie de l'entreprise

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

Il est produit au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant copie du procès-verbal et copie de l'acte.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3b24bcdc6046d471a1aa5

Commerce

6 janvier 2026

Après vérifications des diligences accomplies par l'huissier qui n'a pas pu retrouver la destination du signifié, et de la production au débat la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c15fcdc6046d47893d86

Commerce

12 janvier 2026

Préalablement à la prochaine comparution en chambre du conseil, le débiteur devra déposer au greffe de ce tribunal, conformément à l'article L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c914cdc6046d4789c023

Commerce

22 janvier 2026

les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …problèmes personnels m'empêchant de maintenir une activité professionnelle convenable

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Référés

69a8ebc3cdc6046d478ba93d

Commerce

7 janvier 2025

En exécution des accords conclus, trois factures ont été émises par la société VVP en date des 6 janvier 2022 (deux factures), et 6 janvier 2023, chacune contenant le détail exact du matériel, lesdites

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TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69b006eacdc6046d472523fd

Commerce

9 juillet 2025

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TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

La société BERSAMA demande le paiement à la société L.E.L, du coût de l'acte contenant sommation de payer pour la somme de 157,63 €, or sur l'acte de Maître [P], Commissaire de Justice, le coût de l'acte

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cbffcdc6046d47e57187

Commerce

2 avril 2025

* Il convenait de préciser que l'exposant s'était opposé au transfert du siège social et changement de président sollicité par Mme, [Y], déclarée en qualité de mandataire de la société B.H.C.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d834cdc6046d47e66b24

Commerce

8 octobre 2025

* La société a communiqué un projet de bilan au 31/12/2024 ainsi que le courriel contenant les observations de l'expert-comptable.

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TCOM

Chambre 04

6a0c7a71cdc6046d47329fca

Commerce

1 avril 2026

procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS Mak&Co Groupe ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d75502cdc6046d479dd5f4

Commerce

7 avril 2026

Après échanges avec le tribunal, la SAS Transports ELYSIS, convenant de son état de cessation des paiements avéré à date, sollicite sur l'audience l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

chambre 1-14

69d0c420cdc6046d471346aa

Commerce

11 avril 2025

Le 11 juin 2024, à la requête de NATURA, un commissaire de justice, après s'être rendu sur le site de stockage de NATURA, a dressé un procès-verbal constatant la non-conformité des produits en contenance

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TCOM

Référés

69f057a4cdc6046d47ce54a5

Commerce

24 octobre 2025

transmis à la [Localité 1] le projet du Contrat [Localité 4] en lui demandant si la date butoir du 31 décembre 2023 pour le dépôt d'un dossier auprès des autorités compétentes en matière d'ICPE lui convenait

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Délibérés contentieux

69b2bc43cdc6046d4769b39a

Commerce

15 janvier 2026

Code Civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance

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TCOM

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

ABCIS PICARDIE BY AUTOSPHERE, toutes protestations et réserves ; LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉTER la mission de l'Expert dans les termes suivants : Solliciter, avant l'organisation de toute réunion, les convenances

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AUDIENCE DES REFERES

69fdc5b9cdc6046d47090d42

Commerce

6 mai 2026

* de convoquer les parties en prenant préalablement les convenances des conseils.

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Trib. de Commerce

69e05895cdc6046d47665c26

Commerce

17 janvier 2025

Cette dernière disposition étant d'ordre public ; Le demandeur verse aux débats : * Pièce n°2 : Contrat de prêt professionnel n°156290260500022456203 du 26/11/2019 contenant engagement de monsieur [M

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Chambre 06

69f28a9bcdc6046d4705579d

Commerce

14 janvier 2025

recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS MSP ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

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Chambre 04

69f28afacdc6046d47055f1f

Commerce

15 janvier 2025

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si l'EURL ALPHA GROUPES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

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