Représentant(s) : Me AGHARBI/[Localité 4] Me DELEAU (SELARL [Localité 5] GAULT DELEAU)/AVIGNO Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Philippe BARDIN Juges : Corinne

de toute responsabilité A titre infiniment subsidiaire, * Dire et juger que le montant des condamnations éventuelles ne saurait être dépasser à une somme de 217 890 euros (deux cent-dix-sept mille huit

Après débats en audience publique le 18 novembre 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

LALLEMAND Thierry DE CAMARET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie LENEVEU GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Julie LENEVEU Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

CONDAMNE, in solidum, les Sociétés CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA et AXA FRANCE IARD à payer à la Société [B] la somme de NEUF MILLE CINQ CENT QUARANTE-HUIT EUROS et VINGT-QUATRE CENTS (9.548,24 €)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/04

RETENU à l'audience publique du NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Madame Danielle MOREAU juge faisant fonction de président du tribunal, assistée de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,

née [A] [O] le 04/08/2023 L'article 12 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit

équilibreuse semi automatique isotech V2021 Iseqieq1155 1 démonte pneu triphase isotech iseqieq1003 + bras d'assistance iseqieq1004 1 compresseur d'air 5,5 CV – 300L isoico5300 1 pont élévateur 2 colonnes

Après débats en audience publique le 18 novembre 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean-Marie COLLIN, Monsieur Thierry LAVAYSSIERES, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

N° de PC : 2025RJ9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Sans réserve le colis est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet de contestations futures », Or, en l'espèce aucune réserve n'a été effectuée lors de la livraison des marchandises, Au contraire

Didier COLLIN, juge N° RG : 2024L02321 N° PC : 2023J00739 APRES EN AVOIR DELIBERE, LES FAITS La SASU PEPPINO au capital social de 1 000 € a été constituée le 12 septembre 2017 par M.

devis N° I-23-05-7 à l'intention de la société LECOQ SASU portant sur des travaux sur un bâtiment A, savoir principalement la réalisation d'une Nappe Hydraulique, de réseaux, [Localité 3]/EV/EP, de colonnes

LAMPIDES & POTIER - Me Jean-Baptiste POTIER [Adresse 3] DEFENDEURS SARL CONSEIL & PERFORMANCE [Adresse 5] comparant par SEP ORTOLLAND - Me Pierre ORTOLLAND [Adresse 6] et par SELAS IFL AVOCATS -Me Corinne

Cette mise en demeure indiquait que, sans règlement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit.

Après débats en audience publique le 18 mars 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Jean Marie COLLIN, Madame Stéphanie LOUTFI LE GRAND, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 057 802 753 (Maître Corinne DE ROMILLY, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier