CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre d'un dirigeant ayant « détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d8383fcdc6046d47b3f1f9

Commerce

16 janvier 2026

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

6a0e604bcdc6046d4760990f

Commerce

8 avril 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

6a0eeb2ecdc6046d476dd122

Commerce

3 avril 2026

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e92799cdc6046d472dd1db

Commerce

9 avril 2025

AARPI [Localité 1] et par Christian PAUTONNIER [Adresse 3] DEFENDEUR SACA PROXISERVE [Adresse 4] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 5] et par Me Virginie FRENKIAN [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT

Source officielle

TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0bf0fcdc6046d47d9fab8

Commerce

3 juillet 2025

numéro : B 887844629 (2020B00198) Comparaissant par son représentant légal Monsieur [O] [E] [Adresse 2] Non comparant, ni représenté * COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e85acdc6046d47e0f05a

Commerce

1 octobre 2025

esthétique, prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou autres opérations de toutes valeurs mobilières ou parts sociales dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69c3243ccdc6046d47d49e14

Commerce

10 octobre 2025

à la Cour DEFENDERESSE SAS KY AUTO,, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 5 septembre 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue l'ordonnance suivante après débats du 30 septembre 2025 à l'audience des référés où siégeait Monsieur Christian

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbd19fcdc6046d479ef516

Commerce

8 janvier 2025

Localité 4] Représentée par Me Hélène DOYEN ,([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : Mme Christine

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e827cdc6046d47da15f1

Commerce

11 avril 2025

Monsieur [M] [Y] n'apportant pas de preuve tangible d'un préjudice moral, le tribunal déboute Monsieur [M] [Y] de sa demande.

Source officielle

TCOM

Rendu de décisions

69cbec5fcdc6046d47a0eb6c

Commerce

15 juillet 2025

ENTREMETTEURS DE SAVEURS, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

Source officielle

TCOM

Chambre du Conseil de 14 h 30 : Examens des PC en cours de PO

69c804b4cdc6046d474d68ab

Commerce

21 octobre 2025

conception, l'exploitation, la fabrication, la commercialisation de tous produits ou services dans le domaine de la santé - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins, modèles

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d83b2ecdc6046d47b42036

Commerce

16 janvier 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b34006cdc6046d4777f6fe

Commerce

2 octobre 2025

Magistrat/Greffier R], greffier associé après débats à l'audience A: LA DEMANDE DE : [I] ET FILS SARL [Adresse 1] représenté(e) par Monsieur [X] [I] en sa qualité de dirigeant assisté de Maître Christian

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c03e29cdc6046d4792c6ab

Commerce

14 octobre 2025

Monsieur [W] [Z] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Christian

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [B] pour préjudice moral Mme [B] sollicite la réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de la teneur des derniers échanges qu'elle a eu avec ICARE

Source officielle

TCOM

Chambre 02

69f20b73cdc6046d47f7c6b3

Commerce

28 janvier 2025

Yves FEDERSPIEL Juges : Mme Christine BOUVIER Mme Monika CRESSON La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par M.

Source officielle

TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BD a assigné EVEREST devant ce tribunal à

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb38accdc6046d4792ae8e

Commerce

6 octobre 2025

ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE EXPERTISE RENDUE LE 06/10/2025 L'An Deux Mille Vingt cinq, Le six octobre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian

Source officielle

Page 15 sur 20

← Précédent Suivant →