du 10/12/2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes à la bonne

à l'exécution du plan, déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Nantes ; Qu'il est donc demandé, en application de l'article L.626-28 et R.626-50 et R.626-51 du Code de Commerce : constater la bonne

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, en vue de faire respecter le contradictoire, il convient, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile d'ordonner

/2024, a ordonné la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne

Toque n° 1507 [Adresse 1] Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne

juridiction » Il résulte de ce texte que la condition de connexité est remplie « s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Il est donc dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que les questions relatives à l'exécution par Madame [O] de ses obligations contractuelles envers EV MMC France soient traitées dans

que l'ordonnance à venir prévoit une déchéance du terme de sorte que la créance de la Société PERIN & Cie devienne sans autre formalité et automatiquement entièrement exigible en cas de non-paiement à bonne

aux loyers HT à échoir (soit 2 266 €), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 226,60 €) * ORDONNER à la Société CUBANO HAIR de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon

La SAS MLC emploie, à ce jour, 7 salariés et dispose d'une bonne activité lui ayant permis de reconstituer sa trésorerie.

Le tribunal constate que Monsieur [S] ne possède aucune dette professionnelle et que son activité est bonne.

2026R00589 - 2612400006/1 Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe ; il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice

004205 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 GREFFIER : Grégoire PRIEUR Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

REPERTOIRE GENERAL : 2025 004431 JUGEMENT DE JONCTION DU 05/01/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

REPERTOIRE GENERAL : 2026 002152 JUGEMENT DE JONCTION DU 18/05/2026 Vu l'article 367 du code de procédure civile Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Par requête en date du 14/08/2025, Maître [N] [X] ès qualités a saisi le tribunal sollicitant le constat de la bonne exécution du plan.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Patrick ARMABESSAIRE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.