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Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 31/

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Condamner solidairement Monsieur [Z] [P] et Madame [J] [P] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Adresse

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

6a0e556bcdc6046d475ff07d

Commerce

30 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3

Commerce

15 avril 2026

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d28c09cdc6046d4735dc68

Commerce

9 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d3c9c0cdc6046d474d8844

Commerce

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/07

Source officielle

TCOM

chambre 01

69bf5ecacdc6046d47811a2b

Commerce

5 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a16b33cdc6046d47e7467b

Commerce

6 janvier 2025

L653-1 et suivants du code de commerce et notamment les articles suivants, ainsi libellés : * PERSONNES CONCERNÉES - article L 653-1 : I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

Le bâtiment objet de l'incendie est un local à usage professionnel d'une emprise au sol de 820 m 2 et pourvu d'un premier niveau partiel d'une surface de 585 m 2.

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TCOM

Chambre 09

69f354d6cdc6046d47163f8e

Commerce

2 avril 2025

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

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TCOM

Chambre 09

69f357cfcdc6046d47168cc3

Commerce

2 avril 2025

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b2fb2ccdc6046d476fa8b3

Commerce

2 mars 2026

Il sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la société LAPEYRE à lui payer une somme de 2 630,53 € TTC au titre dudit chantier, outre une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code

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TCOM

Chambre 2-5

6a0e9be4cdc6046d4765b397

Commerce

30 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e86d1cdc6046d4763a134

Commerce

13 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 12 mai 2028.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c77f4acdc6046d4743e741

Commerce

26 janvier 2026

, [O] suite aux fautes de gestion ; Attendu que l'article L 651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif,

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e684bcdc6046d4761174f

Commerce

14 avril 2026

Partie défenderesse : SAS [G], (RCS ParisARIS 922 274 436), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [N] [P], [Adresse 3], présente.

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