L 641-2 du Code de Commerce.

[X] [K] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

L.626-5 alinéa 2, du Code de Commerce, leur laissant un délai de trente jours pour faire connaître leur position.

Dans ses conclusions en réponse, Monsieur [F] [D] demande au Tribunal de : Vu les articles L.442-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

Attendu que par décision en date du 23 octobre 2024, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et

: 2 % * 2 ème année : 2 % * 3 ème année : 5 % * 4 ème année : 13 % * 5 ème année : 13 % * 6 ème année : 13 % * 7 ème année : 13 % * 8 ème année : 13 % * 9 ème année : 13 % * 10 ème année : 13

L. 651-2 du code de commerce.

de la SOCIETE GENERALE: * Option B : paiement à 100% sur 8 ans selon l'échancier suivant : * Année 1 : 2 % * Années 2 et 3 : 5 % * Annees 2 et 3 : * Année 4 : 8% * Années 5 à 8 : 20 % * Remboursement

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

de commerce de Pontoise relevant de la Cour d'appel de Versailles, l'annexe 4-2-1 du décret D442-2 du code de commerce fixe le tribunal de commerce de Paris, dont relève la Cour d'appel de Versailles,

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700