Dans ces conditions, la SAS VISION FRANCE se trouve, à la date de l'assignation, dépourvue de tout pouvoir de représentation autre que celui de l'administrateur provisoire, qui n'a pas agi.

Sur la publication de la décision à intervenir : Le demandeur et le défendeur ayant tous deux agi de façon déloyale, le Tribunal estime que cette demande ne se justifie pas.

Les éléments précédemment détaillés issus des notes de l'administrateur judiciaire (pièces n°7 et 8 demanderesse) prouvent que les dirigeants concernés ont agi pour tenter de sauver l'entreprise.

uniquement sur la base de 100% de son CA HT réalisé en 2021, ne sont pas fondés ; Que, par ailleurs, les demanderesses affirment au sein de leurs dernières écritures, que les Cessionnaires n'ont pas agi

l'expert a respecté ses obligations déontologiques et techniques, et que la demande de nullité est mal fondée. 4.2.1.2 Prescription de l'action relative au [Y] 2002 La SA CMD soutient que la SA UGITECH a agi

responsabilité délictuelle en ayant sollicité de ZEPHIR et SOLLY AZAR la résiliation des protocoles de partenariat les liant à OAP sur des informations non fondées, ces dernières reconnaissant avoir agi

Deuxièmement, à imaginer même, pour les besoins du raisonnement, qu'il pourrait s'être agi, de pratiquer une retenue de garantie, la société [Z] CONSTRUCTION serait en tout état de cause parfaitement fondée

constante, notamment en matière de crédit renouvelable et de cautionnement à durée déterminée, selon laquelle la caution ne peut être poursuivie audelà de l'échéance convenue si le créancier n'a pas agi

La société KGK soutient également l'existence d'une connivence entre la société PLG CONSTRUCTION et la société GCM FINANCE, laquelle aurait agi en méconnaissance de ses pouvoirs en validant seule un devis

effectué le 6 janvier 2020 entre les deux comptes-courants de la société [V] [O], sans que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ait eu un accord écrit de son client ; là encore, la banque affirme qu'elle a agi