ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Adresse 2] - Autriche, assignée conformément aux dispositions prévues par le règlement UE n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 Partie défenderesse : assistée de Me Judith ADAM-CAUMEIL

Nicolas Rignault, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

[D] [M] (El) [Adresse 1] Représentant(s) : Me Adem DEGIRMENCI représenté par Mme [K] par pouvoir présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : PhilippeLESAFFRE Juges

Patrick Adam, Jean-Paul Joye et Christophe Couturier. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS SEPTEO SOLUTIONS ADB Immatriculée sous le numéro 412 259 715, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Adam LAKEHAL de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS

Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent [N] Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [A] [D] [Adresse 5] ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - [L] - RIBAUTE

personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - [M] - RIBAUTE

Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [I] [Adresse 3] ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - [Y] - RIBAUTE

Fabienne MARTA DE ANDRADE Juge-commissaire suppléant : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur : SELARL [V] [G] prise en la personne de Me [V] [G] [Adresse 4] ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO - [B] - RIBAUTE

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [G], [J] ,([Adresse 4], [Localité 1], [Adresse 5]) Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [H] - RIBAUTE

propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [F] - RIBAUTE

Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent LESDOS Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [U], [D], [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4] ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [J] - RIBAUTE

MARTA DE, [G] Liquidateur : SELARL, [D] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [B], [A], [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4] ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [H] - RIBAUTE

suppléant : Monsieur François BEAUDET Liquidateur : SELARL, [Q] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [P], [N], [Adresse 4] ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [J] - RIBAUTE

Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur Laurent, [Z] Liquidateur : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [P] REY, [Adresse 4] ; Désigne la SCP CADENE - CASIMIRO -, [F] - RIBAUTE

en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n°, [Immatriculation 1] *, [C], [Adresse 1] - représenté(e) par SCP Charles FONTAINE -, [M], [Z] "AARPI ADAJ