AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb1b3cdc6046d47569e23
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La société ASCORA reproche à Monsieur [B] d'avoir conservé du matériel informatique lui appartenant et de démarcher sa clientèle en utilisant des informations confidentielles.
Source officiellePage 14 sur 83
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Remise d'une copie de l'acte La caution reconnaît avoir reçu une copie du présent acte.
Source officielle