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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c07f71cdc6046d47979ed2

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Jacques CLERENFrédéric BASSET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c07f86cdc6046d4797a0b0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Jacques CLERENFrédéric BASSET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0802acdc6046d4797ad74

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Jacques CLEREN Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08307cdc6046d4797e2e9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0831acdc6046d4797e44f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c086b4cdc6046d47982624

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08720cdc6046d47982df7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Jacques CLERENHervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c088c2cdc6046d47984bbc

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PRÉSIDENT JUGES: François NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c089b6cdc6046d47985b50

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08a19cdc6046d479861a1

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PRÉSIDENT JUGES: François NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08a31cdc6046d4798633a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08a47cdc6046d47986492

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08a5fcdc6046d47986620

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PRÉSIDENT JUGES: François NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08bc6cdc6046d47987d29

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c09148cdc6046d4798c1b3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

: PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Frédéric BASSETNicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0915fcdc6046d4798c309

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

PRÉSIDENT JUGES: François NOËL : Frédéric BASSET Nicolas DUCHET GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0a28acdc6046d4799dcca

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab0acdc6046d479a6972

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab21cdc6046d479a6ac8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0ab38cdc6046d479a6c66

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms

Source officielle

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