AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6cccecdc6046d4768275f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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PARAPHES NOTAIRES
20/07/2025
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
07/02/2012
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SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
27/01/2008
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chambre 00
69f6ce07cdc6046d47683bec
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle