La certitude du domicile de la SARL DN-PRO est confirmée par ce procès-verbal et cette dernière a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'il a été porté à la connaissance du liquidateur l'existence d'une propriété en indivision dont la procédure de licitation-partage

Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 830 954 368 et exerce une activité de Maconnerie paysagère, taillage de pierres naturelles, édification de clotures et de terrasses en bois, pavage

ne peut être prononcée puisque le bien immobilier dépendant de la procédure est toujours occupé par Madame [R] divorcée [K] mais qu'un accord a été trouvé et qu'il reste dans l'attente de l'acte de partage

La certitude du domicile de la SARL CEDAR-METHOD est confirmée par ce procès-verbal et la SARL CEDAR-METHOD a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

L'acte de partage successoral des parents de M. [F] [W] n'a toujours pas été accepté par l'ensemble des héritiers ; un contentieux est toujours en cours à ce titre (procédure suivie par Me JOURDA).

que le liquidateur nous expose à l'audience qu'il restait un bien immobilier à réaliser au sujet duquel il a reçu récemment un avis de valeur de 3.000 euros duquel il convient de déduire les coûts de partage

Sociétés de Nice sous le n° 894855444 et exerce une activité de L'initiation la randonnée la formation et l'enseignement de tous types d'activités physiques sportives et artistiques le transport de passagers

Une procédure en partage judiciaire a été engagée.

[M] de communiquer à l'expert ainsi désigné tous les documents et informations que ce dernier estimera nécessaires pour l'accomplissement de sa mission ; * DIRE que les frais d'expertises seront partagés

bien fondée ; Sur la régularité et la recevabilité de l'action * L'assignation a été délivrée le 27 août 2024 dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile avec avis de passage

Le 21 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société LOGIC SYSTEM n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue à l'article

Le 25 novembre 2025, l'assignation en référé à la requête de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES n'a pas été remise à personne, un avis de passage a été laissé au domicile du signifié et la lettre prévue

Le tribunal constate qu'après vérification du nom de Carmin sur la boîte aux lettres et sur le site web Infogreffe, conformément à l'article 656 du code procédure civile, qu'un avis de passage a été laissé

saisir d'office ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de SELARL [N] [F] en la personne de Me [I] [F], liquidateur, qu'une procédure en licitation-partage

SELARL [P] mission conduite par Me [T] [I] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de la SAS PLITAL CONSTRUCTION - [H] [U] Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE

La certitude du domicile de la SAS BABEL HABITAT est confirmée par ce procès-verbal et la SAS BABEL HABITAT a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

Une créance très importante, déclarée par l'ex-épouse de Mme [J], demeure contestée : elle a été fixée par décision du JAF de VANNES durant l'été 2023 (dans le cadre du partage judiciaire après divorce