[R] [X] [Adresse 3] Tous deux non représentés PARTIES EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Tribunal des activités économiques d'[Localité 1] Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 006799 Demandeur(s): [J] [O] [Adresse

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 ENTRE : SAS [Y] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Delphine

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

, ceux-ci demeurent lisibles et permettent d'identifier les mentions essentielles exigées par l'article L.512-1 du code de commerce notamment la somme due, la date et le lieu d'émission, ainsi que le nom

disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel SAUTY, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Aucune partie ne soulève à l'encontre de l'autre d'exception de procédure ou de fin de non-recevoir ; aucune exception de procédure ou fin de non-recevoir n'apparait comme devant ou pouvant être relevée

Sur l'exception d'incompétence soulevée La société ARCHI-PROD SARLU soulève une exception d'incompétence avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».

[DZ] [B] qui de surcroit indique bien qu'il cote en son nom, et d'autre part, qu'ils n'ont pas reçu les informations préalables visées à l'article L. 225-115 du code de commerce, ce qui entraine la nullité

Le tribunal en conséquence prononcera la nullité du protocole de fin de relation commerciale conclu entre les parties le 30 juin 2022.

Nous demandons si la société LE GEM exploite ou non le fonds.

qu'il était une caution non avertie, que ses deux magasins de vente représentaient sa première affaire.

La nullité ne peut être sollicitée qu'au visa de l'article 1178 du code civil, par conséquent, le Tribunal constate que la société AK NEUILLY n'a pas tiré la conséquence de la base légale de sa demande

à restituer à la société AK MONTPARNASSE la somme de 1 196,32 € correspondant aux mensualités indument prélevées sur le compte bancaire de la Société AK MONTPARNASSE, À TITRE SUBSIDIAIRE : Si la nullité

contractuelle ; * JUGER que la clause de non-concurrence contractuelle est nulle à défaut d'existence d'un savoir- faire à protéger ; * JUGER que la clause de non-concurrence post-contractuelle est

Ce montant n'étant porté qu'en chiffre, la nullité de l'acte de cautionnement doit être jugé ; * Que le mail du 21 Juin ne vaut pas reconnaissance de l'acte de caution car il ne satisfait pas à l'article

Il soulève in limine litis la nullité de son engagement en raison d'un vice de consentement.