Cependant l'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de

Sur l'exercice d'une fonction de dirigeant malgré une interdiction, Monsieur, [R] rappelle qu'il a été condamné le 7 octobre 2019 alors qu'il avait pris ses fonctions de dirigeant quelques mois auparavant

[N] fils jusqu'en novembre 2023, date à laquelle l'interdiction de gérer de M. [N] [X], son père à pris fin. Dès l'arrivée du terme de son interdiction de gérer M.

S'il a une interdiction de gérer, il risque de perdre son autorisation.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [J] [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

[Y] [F] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

[O] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [W] [M] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

[I] [N] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [K] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans.

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [O] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans. Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience.

[J] [N] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 3 ans.

adressé à Messieurs les Présidents et Juges de ce Tribunal, une requête en date du 12/06/2024, tendant à voir prononcer à l'encontre du défendeur, une mesure de faillite personnelle ou à défaut une interdiction

Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631-19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des

Le Tribunal rappelle à toutes fins utiles que, conformément aux articles L.631-19 et L.626-13 du Code de commerce, le présent jugement arrête de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des

ce Tribunal le 14 mars 2025 par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Madame, [J], [V] le prononcé d'une faillite personnelle ou à défaut d'une interdiction

L'interdiction est levée sur les seuls comptes afférents au patrimoine concerné par le plan".

somme de 230.082,74 € et le désintérêt manifesté par M., [Y], [G], qui n'a pas répondu aux courriels de Me, [F] durant la procédure, le tribunal prononce à l'encontre de M., [Y], [G] une mesure d'interdiction