MOTIVATION DE LA DECISION SUR CE, le tribunal : Sur la demande de sursis à statuer L'article 73 du code de procédure civile dispose que « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit

salariés dans les 6 mois précédent l'ouverture, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ; Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Ouvre une procédure

Le 26 février 2025, une expertise amiable était diligentée à l'initiative de la SAS FRANCE AUTO à laquelle les SARL AUTOS DE, [Localité 2] et ABSC ne participaient pas.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/04/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL BIERES EN SCENE.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS ALTAIR RESTAURATION.

PROCEDURE A la date du 17/04/2026, a été effectuée au Greffe de ce Tribunal, par La SARL PRIOBADA, une demande sollicitant l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE L'entreprise débitrice référencée ci-dessus a déposé le 15/04/2026, au greffe de ce Tribunal, une déclaration de cessation des paiements en vue de solliciter l'ouverture d'une procédure

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL 4Plumes.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-[Y] 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F441 Numéro de Procédure collective : 2025RJ150 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-[C] 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F442 Numéro de Procédure collective : 2025RJ151 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 15/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL KING WOK.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F295 Numéro de Procédure collective : 2025RJ76 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F291 Numéro de Procédure collective : 2025RJ78 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F315 Numéro de Procédure collective : 2025RJ79 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [V] 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ N° Numéro de rôle général : 2025F241 Numéro de Procédure collective : 2025RJ59 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.