2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SELARL EKIP' [Adresse 1] comparant par Véronique JULLIEN [Adresse 2] et par Me SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU KOMPOSITE [Adresse 4] non

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Ainsi, le passif total non contesté de FRIENDS-OF est de 297 027,38 €, montant non contesté (252 841,61 + 44 207,77). Aucun actif n'a été recouvré.

en conséquence l'activité manifeste de terrassement et non le code NAF 43.99E.

La demande de désignation d'un administrateur provisoire était présentée au tribunal de commerce d'Évreux et non au président du tribunal de commerce d'Evreux.

dans la gestion de la société cautionnée l'autorise et permet de la qualifier de caution avertie ; Que si un devoir de mise en garde pèse sur le banquier à l'égard des cautions, seules les cautions non

La SAS [L] demeure en possession d'une machine qu'elle juge non conforme aux caractéristiques annoncées et ayant immobilisé une somme de 101 520 € TTC.

de 894 496,09 € TTC, outre intérêts, expose que : * Enedis ne lui a jamais communiqué les éléments justifiant selon elle la résiliation sans préavis des contrats ; * [N] est créancière de factures non

Aucune clause de non-garantie ne figure dans la confirmation d'affrêtement ou dans la lettre de voiture.

Elle a été votée au nom d'associés non valablement représentés. En conséquence, la nullité de cette résolution s'impose et par suite celle de la révocation de M.

DE L'OCEAN lui a indiqué le refus de prise en charge des frais par la Société d'assurance OPTEVEN, en raison d'une prétendue modification du code APE, ce qui aurait eu pour effet de rendre le véhicule non

Elle ne se présume pas : la volonté de nover doit résulter clairement de l'acte (art. 1330 C. civ.). * La Cour de cassation le rappelle : l'intention de nover ne se présume pas.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».

La société [V] estime aussi que l'acte de délégation constitue un engagement unilatéral de payer, que le débiteur principal ait ou non payé.