AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cb68cdc6046d4717c7d7
21 mai 2026
21 mai 2026
Demandeur(s): Madame [P] [D], procureur de la République Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme Sandrine FABRE, substitut du procureur, en personne Débiteur(s): EFE CONSTRUCTION
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SOCIETE DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION "SPAFIC"
23/07/2026
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31/07/2025
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01/08/2024
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20/07/2023
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27/01/2023
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5974cdc6046d471ca975
7 mai 2026
7 mai 2026
Demandeur : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1] Défendeur(s) : DIAFA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] : 812 988 681 Composition
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