AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
4 avril 2025
Du fait de la liquidation judiciaire de cette société, les cautions sont appelées en exécution de leur engagement.
Source officiellePage 14 sur 54
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab72e8cdc6046d47c856fa
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Me [R] [M], mandataire judiciaire.
Source officielle