Ès qualités, elle indique que la SAS BROUARD EXPANSION se trouve dans une situation difficile, avec des dettes autres que les dettes fiscales susvisées (1 800 000 euros de dettes fournisseurs et 54 000

expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible compte tenu de l'absence de trésorerie, des dettes

cessation des paiements de la SAS VIP COIFFURE sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal correspondant à une dette

L'état de cessation des paiements du débiteur est établi par le fait qu'il s'est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

obtenir le paiement ; Que ces dires sont corroborés par le Président de la société luimême ainsi que par son conseil lesquels exposent la situation de la société ; Qu'il est effectivement fait état d'une dette

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour

dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public ; La société ne dispose plus de compte bancaire actif ; Elle est en cours de dissolution, sans avoir à ce jour, réglé sa dette

cessation des paiements de SAS AQUITAINE SERVICES + sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 09 AVRIL 2024, soit le maximum légal du fait de dettes

Par ailleurs, le dirigeant a informé le Commissaire au plan de l'existence de nouvelles dettes fiscales (10 k€) et sociales (11 k€) postérieures à l'adoption du plan.

Les dettes invoquées sont certaines, liquides et exigibles ; La société ROMILLY BATIMENT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 842 937 385 depuis le 15/10

résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société CAFE FORESTA n'a pu bénéficier d'aucune aide du fait d'inscriptions de privilèges liées à sa dette

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

d'IS, de CFE et à des amendes fiscales.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 1 206 679 €, constitué pour l'essentiel d'emprunts bancaires (692 824 €), de dettes fiscales ou sociales (160 751 €), de dettes fournisseur (310

indique notamment au Tribunal qu'elle n'emploie aucun salarié ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 74 357 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 30 391 €, comprenant une importante dette

fixer au maximum légal prévu par la loi, la date de cessation des paiements de la SARL ARCYL PROPRETE, au 24 septembre 2024, sur le fondement des déclarations de la société débitrice concernant les dettes