AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0b96acdc6046d476ff7d1
13 avril 2026
13 avril 2026
[N] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut à l'état de cessation des paiements de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, Monsieur [V] [U], ès-qualités de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX
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CONFLIT, Patricia, Marie, Josee, TAYLLAMIN
12/08/2026
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Conflitti, Clément, jean-rene, seraphino
23/06/2026
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Centre National de gestION des Conflits
31/03/2026
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ANALYSE ET GESTION DES CONFLITS - FORMATION CONSEIL
17/03/2026
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Centre National de gestION des Conflits
30/09/2025
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e0ba46cdc6046d47700a46
13 avril 2026
13 avril 2026
procédure de redressement judiciaire ; A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Monsieur [P] [T], collaborateur dans la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [W] [Z] comparaît, donne lecture de son rapport, conclut
Source officielle