APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels.

IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT : La société LOCALFR est spécialisée en marketing et médias de proximité auprès des professionnels et les accompagne en leur proposant des solutions de communication performantes

Le 2 mars 2022, lors d'un incendie dans les locaux de AFC-STAB, ces pièces ont été détruites.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Elle affirme que le code de la consommation ne s'applique pas entre professionnels.

A cette même audience, LA POSTE a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions »), demandant au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, A titre

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

La SAS LOCAM, pour Location Automobiles Matériels, est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels.

Elle est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle par la SA ALLIANZ IARD.

Par jugement en date du 21/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl [H], nom commercial : SAMI SERVICES, [Adresse 1] [Localité 1] ayant comme

Ledit prêt était destiné à la réalisation de différents travaux du local professionnel.

de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

de commerce des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

que leur formation en tant qu'apprentis se retrouve interrompue; * Qu'en effet, la société DBOSS s'est vu notifier, le 19 février 2026, la résiliation de son bail commercial par le propriétaire des locaux

696 et 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATE le défaut de la Société LOCA MAT qui ne comparaît pas ni personne pour elle.

de commerce * des attestations d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels de l'entreprise (le cas échéant : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance décennale

Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer