En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'une prestation de service.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 30 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS US MOTOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 878 470 111, a fait

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

des dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce

de la procédure ATTENDU que l'article L.653-5 5° du Code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle

Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce

La société LOCKWIDE n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectés, prendra sa décision

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES : Demandeur Sur l'application des dispositions des articles L.653-3 et suivants du Code de commerce Sanctions personnelles Livre VI du Code de commerce Vu l'article

Et assigné la SASU [C] DEL LA MAMA devant le Tribunal de Commerce de Compiègne le 23 septembre 2025 à 14h00 auquel elle demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS BARADJI ISOLATION, immatriculée

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Sur les faits visés à l'article L. 653-5 6° du code de commerce (absence de tenue de comptabilité) : Il est reproché à M.

L653-8 du code de commerce dispose que « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer