AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e1f8dbcdc6046d478d219c
16 avril 2026
16 avril 2026
demeure qui lui était adressé le 11 juillet 2025, Le Juge constate que parmi les pièces déposées, ne figurent aucuns bons, aucuns mails de commande ni aucuns bons de livraison contrairement à ce qui est affirmé
Source officiellePage 14 sur 63
Chambre 14
69bf1ad2cdc6046d477c4265
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SA [Localité 2] [Localité 4] [Q] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Loïc Charlent, avocat, sur son affirmation
Source officielle