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1 253 résultats pour « affirmation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69e1f8dbcdc6046d478d219c

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

demeure qui lui était adressé le 11 juillet 2025, Le Juge constate que parmi les pièces déposées, ne figurent aucuns bons, aucuns mails de commande ni aucuns bons de livraison contrairement à ce qui est affirmé

Source officielle

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TCOM

Chambre 14

69bf1ad2cdc6046d477c4265

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SA [Localité 2] [Localité 4] [Q] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Loïc Charlent, avocat, sur son affirmation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il affirme que les jurisprudences locales citées par la banque ne peuvent être transposées au cas d'espèce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03dd8cdc6046d472adb67

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette affirmation de la SAS [Q] s'appuie sur le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS AYSHA PEINTURE BTP prononcé par le Tribunal de commerce de Meaux (77).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc7ccdc6046d473079d8

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Civile, * CONDAMNER solidairement la société L'EPICERIE DE, SANDRINE et Madame, [F], [O] aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, Avocat sur son affirmation

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fb3dedcdc6046d47cb709a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Crédit Agricole se contente d'affirmer que la situation de travaux n° 12 porte une signature et que, par conséquent, les travaux auraient été réalisés et acceptés.

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TCOM

Chambre 07

69f20f48cdc6046d47f82dc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Ganertrans indique avoir reçu de Lapton un nouvel IBAN pour régler les factures objet du litige ; Attendu qu'aucune pièce justificative n'a pu être déposée à la barre du Tribunal pour corroborer ces affirmations

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[N] [V], directeur général, qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte. Un acte d'assignation, destiné à la SASU [S] contrôle technique a été remis le 27 novembre 2024, à personne à M.

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TCOM

VENDREDI

69a96fb0cdc6046d47974390

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 9 octobre 2024, elle affirme avoir réalisé un mailing qui contenait une photo appartenant à la société DORMECA AERO par erreur et que dès la réception du mail de celle-ci, elle a immédiatement supprimé

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TCOM

chambre 1-7

69cf31d8cdc6046d47ee44ed

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle affirme avoir exécuté la prestation du 18 janvier au 6 février 2023, période durant laquelle ses équipes ont effectivement travaillé, comme en attestent les relevés de temps passés (pièce BAM n°21

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TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En conséquence, le contrat de location encours la nullité. 2- Sur le dol Elle affirme que les contrats n'ont pas été légalement formés dès lors que les sociétés JAC INVEST et LOCAM ont usé de pratiques

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e66b3bcdc6046d47eed639

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[E] [K] Il affirme que si les travaux d'isolation ont été exécutés par M. [N] [D], c'était en soustraitance de la société ISOL ECO PERFORMANCE.

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TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[X] affirme que Mme [Y] a été embauchée suite à une candidature spontanée. [L] ne démontre aucune action volontaire de débauchage de [X] pour solliciter les services de Mme [Y].

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TCOM

.

69b7417ccdc6046d47cceaa1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société CPAM EUROPE affirme que les propositions commerciales qui visent à être agréable avec son client ne sont évidemment pas des preuves judiciairement admissibles de l'existence d'un vice caché.

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TCOM

VENDREDI

69c2d05ccdc6046d47cb79af

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La société Youbee 33 SAS affirme avoir demandé le statut de ce dernier (salarié ou non), ce à quoi Madame, [T] n'a pu répondre, et qu'il lui a alors été conseillé de prendre attache avec l'expert-comptable

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TCOM

VENDREDI

69c2db17cdc6046d47ce481d

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre. » Le tribunal constate que la société LA SOURCE SARL, dans l'acte de cession du fonds de commerce au profit de la société EDEN, affirme

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TCOM

MARDI

69e0a7f9cdc6046d476e6ade

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle affirme que ce lien de causalité lui donne intérêt à agir pour obtenir réparation de son préjudice.

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TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur l'inadéquation de la masse salariale avec l'activité de la société COSMOPOLITE SARL, Madame [E] [U] affirme que les 4 salariés employés par la société constituaient l'effectif minimum nécessaire au

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La défenderesse affirme que cette dernière n'était pas habilitée à signer des conventions de formation, ni à contracter des engagements financiers pour le compte de la SAS GEST'SERVICES, seul le représentant

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TCOM

Chambre 07

69bef58ecdc6046d47799fb2

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

SELAS PHARMACIE DECAPE affirme avoir restitué le véhicule dès septembre 2022, bien qu'elle ne soit pas en mesure de produire un justificatif écrit de cette restitution.

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