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637 résultats pour « action en resolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbd640cdc6046d479f583f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Cette disposition permet de sanctionner l'inexécution contractuelle par la résolution du contrat.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Juger bien fondée la résolution du contrat de partenariat pour manquements graves à compter du 15 mars 2024.

Source officielle
TCOM

Référés

69f054dccdc6046d47ce1e73

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL , t (Articles 2044 et suivants du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES La société [Localité 1] LEASE SERVICESà ÷ Société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 € Immatriculée

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69e0c311cdc6046d4770c0f6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : l° A la condamnation

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a7452acdc6046d4768a127

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES demande la condamnation de Monsieur [N] au paiement de la caution à hauteur 137 432,50 €, et de suspendre l'exécution de la décision jusqu'à la survenance soit de la résolution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb38accdc6046d4792ae8e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Face à cette situation, Madame, [A] demande la résolution judiciaire de la vente de son véhicule.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e72740cdc6046d47fc7ee3

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En date du 08/09/2025, le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur résolution de plan de sauvegarde au profit de la SAS ROBOTIQUES 3 DIMENSIONS

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'irrecevabilité de l'action en justice Avant toute défense au fond, la société I Pièces [Q], M. [Y] [K] [C] et M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b213cacdc6046d4759e4a5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour ces raisons, la société WPO1 demande la résolution de la vente. Malgré ses demandes, la société WPO1 n'a pas pu obtenir que le matériel soit récupéré par la société [Localité 1] EQUIPEMENTS.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69bcdbe0cdc6046d47496ceb

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ou groupe d'actions » stipule que : « A chaque groupe d'action est attaché un droit d'attribution de la jouissance exclusive d'une fraction d'un immeuble collectif comprenant l'usage des parties communes

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69f341a4cdc6046d471446b8

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ceb88ccdc6046d47e5f825

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

assignation du 26 juin 2023, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS COVEA IMMOBILIER a demandé au tribunal de : Vu les articles 1224 et suivants Code civil ; Déclarer l'action

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d85353cdc6046d47b59ec1

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

sous le numéro 821298346 et exerce une activité de conception, fabrication, distribution, vente de produits alimentaires destinés aux personnes allergiques alimentaires sous la forme de société par actions

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Ses fonctions de gérante n'étaient pas rémunérées, les associés n'ayant jamais voté de résolution en ce sens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

assigner la SASU PASSION BOAT, d'avoir à comparaître le 30 Mai 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Voir accueillir le requérant en son action

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d7c9cdc6046d47149152

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

au bénéfice de Monsieur [N] [Q] et de Madame [I] [M] épouse [U], les 400 actions acquises de la société AUX SAVEURS ANDERNOSIENNES SAS.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf872acdc6046d478407f1

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » par conséquent, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est en plein droit de provoquer la résolution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf87d1cdc6046d47841298

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

RECONVENTIONNELLEMENT DEBOUTER la société AEOS de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; PRONONCER la résolution du contrat en date du 08.12.2022 ; CONDAMNER la société AEOS à payer à

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TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par la suite, INITIUM a assigné BPIFRANCE en action oblique. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2023014191. C'est ainsi que se présente l'affaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3952cdc6046d47df4c23

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'arracheuse n'étant affecté d'aucun vice caché ou d'un défaut de conformité, la société [E] devra être déboutée de sa demande de résolution de la vente et des dommages intérêts afférents.

Source officielle