Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39aeecdc6046d4718a35c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le dirigeant confirme et ajoute que l'activité créé des dettes postérieures, mais qu'il en est responsable, Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis
Source officielleAUDIENCES EXTRAORDINAIRES
69a3a345cdc6046d4719286e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que les conditions de l'article L.631-1 du code de commerce étant réunies il y a lieu de convertir, dès lors, la procédure de sauvegarde en un
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d7e3cdc6046d475ae016
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Maître [D] [Q] ès-qualités expose qu'il dépend de l'actif de la liquidation judiciaire un ensemble soumis au régime de copropriété, un local à usage professionnel qualifié de garage n° 17.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69d8b213cdc6046d47be7fe1
7 avril 2026
7 avril 2026
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation
Source officielleTrib. de Commerce
69da6c96cdc6046d47e30721
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le bien immobilier dépendant de la procédure est toujours occupé par Madame [R] divorcée [K] mais qu'un accord a été trouvé et qu'il reste dans l'attente de l'acte de partage qui devra ensuite être soumis
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beb1e8cdc6046d47723737
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation
Source officielleDELIBERE REFERE
69bec4fbcdc6046d47738cc9
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte des débats et des explications des parties, ainsi que des diverses pièces des dossiers soumis à notre appréciation, que la demande se heurte à des sérieuses contestations de la part du défendeur
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5e907cdc6046d47e0fff4
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des dettes nouvelles lors de la période d'observation, Que de cette décision dépendra la poursuite de l'activité et la présentation d'un plan de la société, Qu'en outre, la vente de deux véhicules soumis
Source officielleChambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Nature de la créance Montant Superprivilégié 0,00 Privilégié 38 955,04 Chirographaire 229 498,47 A échoir 217 489,16 Provisionnel 30 500,00 Créances retraitées (cf. 6.2) (47 404,16) Passif maximum soumis
Source officielleDELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c7fb06cdc6046d474cb203
7 juillet 2025
7 juillet 2025
qu'en application des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc4d1cdc6046d4723c327
4 mai 2026
4 mai 2026
prévoyant pour la SA MVRA FRANCE l'analyse approfondie des risques, la détermination de leurs couvertures, la proposition d'une assurance adaptée aux risques encourus et l'établissement d'un contrat soumis
Source officielleFond
69c04b4ecdc6046d4793a34b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
janvier 2026 ENTRE : Monsieur [O], [E] [I] [N] Entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne AL CONCEPT ANIMATIONS [Adresse 1] – [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR comparant par Maître Isabelle SOUMY
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
17 janvier 2025
mensuels prime d'assurance groupe incluse (12 x 1.162,75 € TTC); * 72,00 € TTC au titre des Packs Services Simplifiés (12 x 6,00 € TTC) arriérés au jour de la résiliation du contrat ; * 1.395,24 € (non soumis
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d207f7cdc6046d472d0da2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
intérêts au taux légal à compter de la date du 11 octobre 2024, date de réception de la mise en demeure par courrier RAR end date du 9 octobre 2024, se décomposant comme suit : * 428.775,04 € HT (non-soumis
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
21 avril 2026
DATE 3 — Audience de plaidoiries devant la chambre des sanctions : le 21 juillet 2026 Aucun moyen nouveau ni aucune pièce supplémentaire ne pourra être soumis au débat à l'audience sans accord expresse
Source officielleRendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
8 avril 2026
GENERALI IARD [Adresse 1] 2/ SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE « STGM » [Adresse 2] Toutes deux représentées par Me Louise FOURCADE ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Marie-Ange SOUVY
Source officielleTrib. de Commerce
69f734c0cdc6046d476fc808
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0af76ccdc6046d47115211
12 mai 2026
12 mai 2026
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d63bcdc6046d474e56b3
15 avril 2025
15 avril 2025
au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire afin de permettre la circularisation de projet de plan de redressement aux créanciers, avant que celui-ci ne soit soumis
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a364b7cdc6046d4714bfd1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation
Source officiellePage 14 sur 67