AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69f1887fcdc6046d47ec0b23
21 avril 2026
21 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2026, la SAS [R] [Z] EXPLOITATION a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z
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PROCEDURES COLLECTIVES
69f08e07cdc6046d47d2e2e5
22 avril 2026
22 avril 2026
emporter), traiteur - épicerie, dépôt de presse, alimentation générale, française des jeux [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 981 204 241 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL [D] - [R]
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