AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69dfec78cdc6046d475ee15f
3 avril 2026
3 avril 2026
Jean-Pierre DUQUESNES, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges.
Source officiellePage 14 sur 31
CHAMBRE 07
69dfecfacdc6046d475ee970
10 avril 2026
10 avril 2026
Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
Source officielle