des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhèrent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base

Il s'en infère que les conditions prévues à l'article 10 sont remplies, sur la base de la Lettre d'intérêt en date du 20 mars 2023 signée selon la procédure Docusign par M. [I] et par M.

ASSOCIES en la personne de Maître [W] [O], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marc MOSER Juges : Monsieur Michel

assermentée Débats à l'audience publique du 04/03/2026 Jugement rendu le 08/04/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel

Demandeur (s) : SARL [E] [R] ARCHITECTE [Adresse 1] N° SIREN : 829 232 313 Représentant (s) : Cabinet d'avocats MICHEL HUET & ASSOCIES ME CHARLES ZWILLER Défendeur (s) : SAS ARTEMISIA FINANCE [Adresse

action et demande, en ce que la prescription n'est pas acquise ; * Condamner B.T.I à verser à la NC la somme de 120 836, 58 € TTC au titre de la restitution de l'indu outre les intérêts de retard sur la base

Jean-Michel Berly, Mme Marie-Paule Robineau, M. Hanna Moukanas. Délibéré le 10 mars 2025 par les mêmes juges.

Jean-Michel JAFFRIN, Président, - Madame Sarah CURTET, Juge, - M.

assermentée Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Jugement rendu le 07/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Michel

Laure COMBAZ ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE d'une part, SAS à associé unique LES MARMOUSETS , [Adresse 2] Représenté par Maître Bernard CHEYSSON ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Michel

DÉFENDEUR, SAS GS AUTO [Adresse 4] Numéro d'identification SIREN : 822531646 Non comparant N° Rôle : 2025F00022 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré Michel FUCHS, président, René

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

SEP ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SAS CHRONOPOST, dont le siège social est 3 boulevard Romain Rolland 75014 Paris - RCS B 383960135 Partie défenderesse : assistée de Mes Jean-Baptiste CHARLES et Michael

Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge, M.

Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, M.

été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel

A la suite de ce rapport, des courriels ont été envoyés à Verisure afin de l'inviter à entrer en pourparlers pour règlement amiable du différent, sur la base de ce rapport d'expertise en vain.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND Juges : Olivier JUVET : Carine CHALMANDRIER qui en ont délibéré.