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d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, est motivée et désigne la juridiction qui, selon SERGIC RESIDENCES, serait compétente ; qu'elle est donc recevable ; Sur le mérite

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1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Treas and la contrat chief de méasure litica a été méailié

Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le mérite Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

] INTERNATIONAL est in bonis ; le tribunal dira la demande régulière ; Attendu que PARKING ETOILE PEREIRE demande le paiement de factures de loyers, le tribunal dira la demande recevable ; Sur le mérite

son siège social, à savoir Paris, de sorte que le tribunal de des affaires économiques de Paris est compétent, En conséquence le tribunal dira régulière et recevable l'action de GRENKE. 2/ Sur le mérite

Sur le mérite de l'opposition : Le tribunal rappelle que : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur le mérite de l'opposition L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant le principe de la force obligatoire des contrats

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer Sur la demande principale Au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, les parties reconnaissent les sommes dues et ne les contestent