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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f73b2cdc6046d477e414c
15 mai 2026
Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
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Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cd13cdc6046d4717e786
21 mai 2026
Le ministère public n'a émis aucun avis défavorable à la demande.
69e547b0cdc6046d47d56d52
11 mars 2026
Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.
69e547eecdc6046d47d571e0
Trib. de Commerce
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
15 avril 2026
Elle ajoute que les pièces qu'elle verse au débat établissent la réalité et le montant de sa créance, que la SARL SEL ne produit aucun élément contraire et que l'avenant au contrat vaut reconnaissance
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
Un nouvel échéancier était proposé le 04/11/2024, qui n'a pas davantage été respecté, aucun virement n'ayant été effectué au terme des discussions sur les modalités d'apurement intervenues entre novembre
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
Bilan social La société n'emploie aucun salarié. Monsieur [O] a le statut de TNS. IV. Bilan comptable La comptabilité est tenue par le cabinet DEC [Localité 1].
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
Pour la LYONNAISE DE BANQUE : La LYONNAISE DE BANQUE considérant qu'aucun règlement n'étant intervenu à la suite de ses multiples courriers, et que le débiteur n'ayant émis aucune proposition, elle est
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
23 avril 2026
Le tribunal a constaté que le débiteur ne collabore pas avec le mandataire judiciaire et n'a fourni aucun des documents demandés. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 05/02/2026.
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
termes de ses conclusions en réponse, la société GRDF réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de se déclarer compétent pour juger du présent litige et fait ensuite valoir qu'aucune
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72c7cdc6046d47e9ca45
27 avril 2026
Pour les besoins de son activité, Monsieur [B] [T] n'employait aucun salarié.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f3acdc6046d479abd67
12 mai 2026
Il invoque une atteinte à son droit de propriété, la société AUTO CONFORT 31 ne justifiant d'aucun droit de rétention valable sur le véhicule.
69e430d8cdc6046d47bee86c
14 avril 2026
dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée. ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
La société dispose toujours d'un compte bancaire, mais il présente un solde débiteur et n'apporte aucune information portant sur de potentiels clients.
69e8074dcdc6046d471309a9
9 avril 2026
seule juridiction compétente pour statuer sur le litige ; Déclarer que le présent litige est régi par le droit italien, étant donné que l'affaire introduite par [Q] à l'encontre de [M] ne présente aucun
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
Madame [A] [Y] et madame [R] [Y] se sont présentées à aucune des audiences et n'ont formé aucune demande.
Chambre 05
6a0c76b0cdc6046d47325b2e
19 mai 2026
A ces audiences le défendeur, HAWOOD, ne comparait pas, ni personne pour lui et ne dépose aucune conclusion.
2 ème chambre
69d1f0adcdc6046d472b8a97
14 janvier 2025
Il considère que le repreneur à la capacité financière suffisante et même si le prix de cession est faible, il n'y a aucun autre candidat à la reprise malgré les efforts de recherche de candidats.
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
Le 4 juin 2025 une offre hors délais de la sas AFRO MONTMARTRE de 300 000€ a été transmise à l'administrateur avec un prix de cession subordonné à l'obtention d'un emprunt bancaire dont aucune preuve n'a