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2022059375 ENTRE : SAS FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre 314 975 806 Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES représentée par Me Laurent

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6ème chambre

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Commerce

8 janvier 2025

* Elle a sollicité à de nombreuses reprises le règlement du solde des factures établies en contrepartie des matériaux livrés à LVP, en vain : les différentes demandes de règlement sont toutes restées

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Trib. de Commerce

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Commerce

2 octobre 2025

La société RIVOIRE a cessé de s'acquitter de ses différentes factures de consommation de téléphonie mobile pour la période allant du mois d'août à octobre 2023 pour un montant total de 935 € TTC, et de

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3ème chambre

69e86ef4cdc6046d471a90fc

Commerce

23 janvier 2025

Sur les frais de réparation : Quadra fait valoir que : Elle a supporté des frais de réparation suite à différents problèmes apparus sur le véhicule.

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contentieux - première chambre

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Commerce

9 octobre 2025

Factoring [Adresse 1] comparant par Me Bérangère RIVALS [Adresse 2] et par Me Yvan-François VIALE [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SARL L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 4] comparant par Me Laurent

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contentieux - première chambre

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Commerce

9 octobre 2025

Leasing & Factoring [Adresse 1] comparant par Me Bérangère RIVALS [Adresse 2] et par Me Yvan-François VIALE [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR(S) SARL ESPRIT DU BOIS [Adresse 4] comparant par Me Laurent

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Chambre 02

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Commerce

7 octobre 2025

Laurent THONG VANH La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président et par M.

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Chambre 2-4 spéciale

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Commerce

10 juillet 2025

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [A] [L], [Adresse 3], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

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Référé prononcé mardi

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Commerce

21 janvier 2025

REGLES (ASR), à l'enseigne « FAST LEASE », dont le siège social est 25 rue Greffulhe 92300 Levallois-Perret - RCS B 451522742 Partie demanderesse : comparant par Me Victoria BOULE Avocat, substituant Me Laurent

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contentieux - première chambre

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Commerce

9 octobre 2025

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARL L'ATELIER DU PARQUET [Adresse 1] comparant par Me Laurent

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3ème chambre

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Commerce

2 octobre 2025

En effet, l'institution [H] [E]-[D] a émis des documents, un décompte de créance, une mise en demeure, une injonction de payer à montants variables et pour des mois différents (décembre 2018 et janvier

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contentieux - première chambre

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Commerce

9 octobre 2025

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SARL ESPRIT DU [Adresse 1] comparant par Me Laurent LE GLAUNEC

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Chambre 2

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Commerce

15 octobre 2025

VELLA Laurent, Assesseurs. Prononcée le 15 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

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Trib. de Commerce

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Commerce

21 octobre 2025

verser à la société LOCAM les loyers impayés et à échoir, ainsi qu'une pénalité de 10% ; Attendu cependant que la société ENTRETIEN AUTO 54 conteste le montant des loyers réclamés, ceux-ci étant différents

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3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

Concernant les dégâts qu'aurait subi le panneau d'affichage durant la deuxième période, [B] produit différents éléments cités ci-dessus, démontrant qu'elle a pourvu à leur réparation et qu'elle a donc

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Trib. de Commerce

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Commerce

28 janvier 2025

La société CLIKEN WEB PRO a manqué à son obligation d'information sur le délai d'exécution des différentes prestations, sur le total des coûts mensuels et n'a pas remis d'exemplaire papier du contrat à

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DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

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Commerce

9 juillet 2025

de son gérant Monsieur [C] [K] SCI BKN prise en la personne de son gérant Monsieur [J] [R] Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Cyrille BRASSEUR, Monsieur Laurent

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chambre 1-12

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Commerce

27 janvier 2025

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI (Me Laurent SIMON) Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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6ème chambre

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Commerce

2 avril 2025

Le vendeur ne se libère pas en livrant une chose différente, quand bien même elle serait de nature identique et remplirait la même fonction que celle prévue au contrat.

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