Jean-Marc Bornet, M. Thomas Galloro et Mme Dominique Potier Bassoulet. Délibéré le 12 novembre 2024 par les mêmes juges.

Par jugement du 30/07/2024, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde proposé qui prévoit l'apurement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans et l'inaliénabilité du fonds pour en garantir la bonne exécution

ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Représenté par Maître Jérémy BORNET

trésorerie constitue une difficulté insurmontable, dès lors qu'elle va interdire en pratique à l'entreprise de fonctionner normalement et notamment d'avoir accès aux crédits documentaires nécessaires à la bonne

BARDAGE de 22.597,18 €, et non pas 28.597,18 € comme réclamé dans sa demande principale ; Attendu qu'un avoir N° AV559 est enregistré en date du 25 avril 2025 avec la mention « compensation YVRAI ST BONNET

Mme [N] [H] née [S] (EI) n'a formulé aucune information particulière si ce n'est que la bonne saison n'a pas encore démarrée, qu'elle envisage d'étendre l'activité à de la petite restauration, confirmant

La trésorerie n'est toutefois pas bonne et Monsieur [Z] avoue avoir plusieurs retards de paiement.

La SCP AJILINK AVAZER-BONETTO, prise en la personne de Maître [Q] [K], ès qualités d'administrateur judiciaire. Monsieur [R] [E], représentant des salariés.

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX PHARMACIE DE L'ENSOLEILLEE (SELARL) [Adresse 1] comparant par son représentant légal, monsieur [U] [O] assisté de Maître [Z] [T] En présence de : SCP AJILINK [L]-BONETTO

Jean-Marc Bornet, Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

du code civil, Vu les pièces versées aux débats Prononcer la jonction des deux affaires enrôlées sous les numéros RG 2024F01226 et 2024F01442, Juger que la société TEAM FEDERATION est de parfaite bonne

[P] [W] rapporte au contraire la preuve du fait qu'il a multiplié les tentatives de règlement amiable du litige et fait preuve de bonne foi et de bonne volonté en proposant un échéancier de règlements

DESSAUX NOEMYS VOYAGES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] 3 534 152 681 RCS [Localité 2] comparant par son représentant légal et assisté de Maître [U] [J] En présence de : SCP AJILINK [W] BONETTO

Rôle n° ENTRE - la SA MINOTERIE FOREST 2024J168 [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître BONNET Frédéric [Adresse 2] ET - la SARL RULICA [Adresse 3] DÉFENDEUR À L'INJONCTION

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

l'audience du 21 mai 2026 afin de pouvoir examiner ledit projet, sous réserve que la société débitrice transmette les éléments financiers nécessaires permettant de démontrer sa capacité à en assurer la bonne

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 ENTRE : SAS RENT A CAR [Adresse 1] Représentée par la SCP BOLLET & ASSOCIES, Avocat

: Madame Marine DESSAUX DOMAINE DE L'ESTEREL (SARL) [Adresse 1] 3 820 515 211 RCS [Localité 1] comparant par son représentant légal et assisté de Maître [T] [U] En présence de : SCP AJILINK [I] BONETTO