CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

et de prévisionnels permettant de vérifier la rentabilité de l'activité et sa pérennité à moyen terme, ne permettent pas de vérifier sa capacité à honorer un plan, Que le dirigeant n'a donné aucun gage

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)

69e37131cdc6046d47adc3f4

Commerce

14 avril 2026

En conséquence, le droit de gage de l'URSSAF NORMANDIE dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle de Monsieur [L] [W] porte également sur le patrimoine personnel de ce dernier.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61df8cdc6046d47e54994

Commerce

14 janvier 2025

débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que : S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e636a9cdc6046d47e76a8b

Commerce

3 avril 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e73d29cdc6046d47fe50d6

Commerce

17 avril 2026

Dit que les délais ainsi imposés le seront à l'exception des éventuels contrats de crédit dont l'exécution continue, et qui sont affectés d'un gage, les créanciers gagistes étant réglés comme prévu auxdits

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0a5cdc6046d479bcf88

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [D] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c0decdc6046d479bd314

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [A] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c10dcdc6046d479bd63f

Commerce

2 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [V] [U] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c291cdc6046d479bef47

Commerce

2 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, RAPPELLE qu'il appartient à Madame [F] [P] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c427cdc6046d479c0983

Commerce

16 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [S] [T] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69c0c577cdc6046d479c1f7f

Commerce

16 juillet 2025

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [E] [Q] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c423cfcdc6046d47ee99fd

Commerce

3 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

Le prêt à moyen terme souscrit auprès de la Société Générale, dont l'objet était le financement de l'acquisition de 37 véhicules 2CV, est garanti par un gage sans dépossession sur ces véhicules.

Source officielle

TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

SELAS SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES, avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS E&V MMC France (ci-après EV) est une société spécialisée dans la transaction de biens immobiliers haut de gamme

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

caractérisant un détournement d'actifs de la part du défendeur ; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4eb6cdc6046d47e677c2

Commerce

7 mai 2026

[Q] [W] [V] [B] [S] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4edacdc6046d47e67a1e

Commerce

7 mai 2026

Il convient d'ouvrir une liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69fc4fa3cdc6046d47e687fd

Commerce

7 mai 2026

Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont Mme [I] [M] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a049352cdc6046d4799ee7c

Commerce

12 mai 2026

défaillante, qu'elle ne se présente pas aux organes de la procédure, que le passif déclaré au jour de la présente s'élève à la somme de 14 421,56€ et que le défaut de coopération du débiteur aggrave le gage

Source officielle

Page 14 sur 31

← Précédent Suivant →