TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG : 2024F01278 DEMANDEUR SARLU TV AUDIOVISUEL nom commercial SIMDA [Adresse 1] comparant par la SCP NOUAL Eric - DUVAL

L'affaire a été entendue en audience publique le 23 juin 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : Pierre BALLON, Président de Chambre, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric

SELAS FIDAL (RENNES) * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric

, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître [L] [J] suppléant Maître Camille GARNIER, 3E CABINET D'AVOCATS ERIC

ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09 décembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient : * Gérard LARTIGAU, Président de chambre, * Jean Claude CARAVACA et Erick

Sur la restitution du matériel loué Conformément à l'article 13 des conditions générales du contrat de location, la résiliation du contrat entraine la restitution à [Q] du matériel loué en bon état de

Eric CHUPEAU * GREFFIER : M.

Yves-Eric MOENNER, M.

déclenchement de ladite alarme, alors qu'un cambriolage de plus d'une heure est en cours, ne peut être que fautif pour le fournisseur et prestataire du contrat de télésurveillance puisqu'il est établi que le bon

] et par Me Stéphanie LE BARS [Adresse 3] DEFENDEURS SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 5] et par Me Rony DEFFORGE [Adresse 6] Toque N°241 [Localité 1] Me Eric

pavages, démolition. maçonnerie, aménagement de berges, espaces verts Prise en la personne de son Représentant [L], Monsieur [Z] [H] Comparante et assistée de : SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, Maître Eric

) sous le n° 07.019.406, RCS LILLE 440.676.559 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Conseil, Maître Eric

REPRESENTANT(S) : DEFENDERESSE NON REPRESENTEE A L'AUDIENCE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT : Monsieur Louis MORIN JUGES : Monsieur Yves DUBOIS Monsieur Eric

Barreau de MARSEILLE, et ayant également pour avocat plaidant Maître Henri NAJJAR, du Barreau de PARIS, AARPI Inter-barreaux RICHEMONT DELVISO, et pour avocat postulant Maître Vincent DEBORDES, Cabinet ERIC

2022F01339 Jonction avec 2024F00611 DEMANDEUR SAS ARTEV [Adresse 1] non comparant DEFENDEURS COIFAV EXPANSIEL PROMOTION [Adresse 2] comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS [Adresse 3] et par Me Eric

Le simple fait d'apposer un tampon avec la mention « Bon à Payer » ne confère pas à Orpéa le statut de Maître d'Ouvrage ; les deux sociétés disposent d'une immatriculation différente et sont donc juridiquement

DÉFENDEUR, SARL SARL [Adresse 2] [Adresse 3]uméro d'identification SIREN : 839 607 777Représentée par Me Nicolas BOIS avocat au barreau de LYON.

378 178 Représentant (s) : SCP SVA Défendeur (s) :, [I], [J] CONSTRUCTION (SASU), [Adresse 2] N° SIREN : 790 843 411 Représentant(s) : Maître D'ALIMONTE Mikaël, avocat postulant LAZARE AVOCATS - ME Eric