échoir relatives aux divers contrats en cours poursuivis depuis l'ouverture de la procédure seront réglées conformément aux conditions contractuelles en vigueur, 4°) Créances à échoir au titre des emprunts

dont l'estimation est de 500 000 €, et un capital restant dû pour le financement de ce bien à hauteur de 180 000 € soit un actif net de 320 000 € ; * Subir une charge annuelle de remboursement de l'emprunt

* Dire et juger que l'exécution provisoire n'a pas lieu d'être ordonnée Dans ses dernières conclusions, [Q] HORUS FINANCES et [Q] EAC contestent les déchéances du terme prononcées pour les deux emprunts

La fiche patrimoniale produite ne faisant pas état d'un tel engagement, il appartenait à la banque CIC EST de relever cette anomalie apparente et de solliciter un éclaircissement de la part des emprunteurs

n'était pas adapté à ses capacités financières ou lorsqu'il existait pour elle un risque d'endettement né de l'octroi du prêt, résultant de l'inadaptation de ce prêt aux capacités financières de l'emprunteur

Il est également indiqué que si une de ces hypothèses se réalisait, l'emprunteur aurait l'obligation de procéder au remboursement du concours, à la première échéance de remboursement suivant la survenance

la déchéance du terme du crédit et exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du crédit si l'un des évènements listés ci-après remet en cause la situation financière de l'emprunteur

Se concentrant sur la responsabilité contractuelle d'ALLIANZ, ECOCASSE s'appuie ici sur une série de manquements allégués d'ALLIANZ : * Des manquements au contrat : notamment en lien avec les emprunts

indemnités, frais et accessoires, quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de régler les sommes dues restées infructueuse et aucun autre versement de fonds ne pourra être sollicitée par l'Emprunteur

d'amortissement modifié ; Le contrat de prêt en son chapitre « EXIGIBILITE ANTICIPEE » stipule que « la banque pourra rendre le prêt exigible par anticipation quinze jours après la notification faite à l'emprunteur

A la fin de l'année 2023, Madame [R] [H] a constaté des opérations litigieuses sur les comptes bancaires de la société, ainsi qu'un emprunt souscrit et remboursé par la SAS SGC COIFFURE mais crédité sur

Le contrat de prêt versé aux débats prévoit l'actionnement de la caution en cas d'inexécution des engagements de l'emprunteur pour non-paiement à bonne date des sommes dues.

contrat de cautionnement aux biens et revenus de la caution ; Qu'il appartient au créancier de justifier que les ressources de la caution étaient et sont suffisantes ; Que la fiche patrimoniale emprunteur

La demanderesse fait valoir que la société SAMSARA, emprunteur, a cessé d'honorer ses engagements contractuels et fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, non clôturée à ce jour.

Il indique être co-emprunteur du prêt d'acquisition du fonds, et cosignataire du bail. Il précise que lui et son épouse étaient tous deux co-exploitants du fonds de commerce.

Mise en demeure était donc faite par le prêteur les 10/02/2023 et 13/10/2023, à Monsieur [Z] [P] et le 10/02/2023 à Madame [J] [P] d'avoir à régler les sommes restant dues au titre des différents emprunts

En outre, il devait supporter une charge mensuelle de remboursement d'emprunt de 2 612 € et avait 6 400 € de revenus mensuels avec trois enfants à charge.

Nous relevons que la voie procédurale empruntée est celle du référé, Que la société HYGÉE SANTÉ, assignée pour la seconde fois le 25 juillet 2025 a encore bénéficié d'un délai de deux mois, délai suffisant