AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
21 mai 2026
Juger qu'il est rapporté la preuve de ce que Monsieur [J] a refusé de participer à la réunion du comité de surveillance du 23 octobre 2025 durant laquelle il aurait pu présenter ses observations utiles
Source officiellePage 14 sur 83
audience ordinaire
69e2deb5cdc6046d47a32951
28 octobre 2025
28 octobre 2025
GONFARONNAIS est régulièrement assurée pour son activité ; elle n'emploie aucun salarié ; le passif déclaré s'élève à un total de 189 547,20 €, mais il est pour partie contesté et non encore vérifié ; Durant
Source officielle