AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a0f9a43cdc6046d47814dea
11 mai 2026
11 mai 2026
commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier
Source officiellePage 14 sur 243
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5536cdc6046d47e76f31
6 mai 2026
6 mai 2026
Le 22 janvier 2024, par l'intermédiaire de son courtier, la société M CAPITAL PARTNERS en informe son assureur et d'une possible extension des griefs aux deux dirigeants de la société, Monsieur [V] [R]
Source officielle