AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0ea7adcdc6046d4767280e
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 24 décembre 2025, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
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DELOIRE, Denis Bruno
21/06/2026
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DELOIRE, Jolan, Jean
31/05/2026
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DELOIRE, Hugo Marc Antoine
09/04/2026
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DELOIRE, Richard, Sébastien
27/01/2026
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BEAUVAIS, Marie-Ange Christiane Jeanne, DELOIRE
06/08/2025
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chambre 1-20
6a0ea7bdcdc6046d47672902
4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 janvier 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
Source officielle