Par contrat numéro 5455, signé mais non daté, la SAS Le Monde des Jardins a commandé à la SAS Digital 360 un copieur, un PC Dell et un serveur, avec « solde et arrêt du contrat précédent » moyennant 21

Concept, elle-même dirigeante de la société COLUSSI et de la société ATELIERS DES HAUT FOREZ (AHF) L'article 1156 du code civil dispose que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir et au-delà

du code de procédure civile l'action engagée est prescrite car les désordres et vices ont été connus à l'été 2018 et le premier acte interruptif de prescription est intervenu en octobre 2020 soit au-delà

* Formulés par écrit et communiqué au maître d'ouvrage ; * Soumis pour validation et acceptation préalable ; * Acceptés expressément et dans quelles conditions ; * Dire si les travaux réalisés au-delà

Les demandes d'avance AGS se présentent comme suit : […] Déroulement de la période d'observation : Modifications multiples de la gouvernance : Il convient de rappeler que par une délibération du conseil

paiement d'une indemnité d'occupation La société [V] réclame des indemnités d'occupation mensuelle de 6 000 euros au titre de l'occupation du local que la société Forum [G] a continué à exploiter au-delà

EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2023F0[Immatriculation 1] 3/1133B/NM 09/10/2025 SAS NG Gaviniès [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Jérôme DELAS

DIT que, pour le cas où les opérations d'inventaire devraient se poursuivre au-delà des limites de compétence territoriale de l'Officier Ministériel désigné ci-dessus, celui-ci devra transmettre directement

et sous toutes réserves, s'élève à 2.966,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * aucun document comptable n'est remis, * aucun salarié n'est employé au jour de la délaration

Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article

recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà

SUR QUOI : Attendu que suivant procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 24 juillet 2024, les associés de la société FINALEASE GROUP SECURITY S.A.S., après avoir constaté que

Après débats en audience publique le 19 février 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Après débats en audience publique le 29 octobre 2025 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier

, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELARL SIGRIST, [Adresse 2] DEFENDERESSE SAS [A] [T], [Adresse 3] comparaissant par Maître Rémy TAUZIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jérôme DELAS

Par ailleurs, l'article 2294 du code civil dispose : « Le cautionnement doit être exprès et il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ».

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007587 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 14/10/2025 ******* DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LO

[S] [I] a antérieurement créé la société [I] qui selon délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 2018, a modifié la dénomination sociale de ladite société, devenue la SARL [F]