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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f43627cdc6046d472cf430

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

signifié par procès-verbal de recherches infructueuse et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS SVR ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f43665cdc6046d472cf811

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL RENOV BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445f3cdc6046d472ec4fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL DANY CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44613cdc6046d472ec707

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

article 659 selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si l' EURL RMJ BAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44650cdc6046d472ecb03

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

selon le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL GENESYS ELECTRO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44beecdc6046d472f379a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

en date du 14 Mars 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS VMC RENOV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ea2cdc6046d472f6e99

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL PRO DECO ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ebfcdc6046d472f707f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

14 Mars 2025 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS ASSURE SECURITE 75 ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49d80cdc6046d473512f5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

signifié par acte remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la EURL KAYS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49dc3cdc6046d473516ff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

article 659 du code de procédure civil, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS ERDOGAN BATIMENT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e00cdc6046d47351e6f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

remis en étude d'huissier, et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SARL SARL BRJJ MULTI SERVICES ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49e74cdc6046d4735262b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

procès-verbal article 659 du code de procédure civile, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS 3K LA COURNEUVE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4c3eacdc6046d473854aa

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS ARTCOBAT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4cbf5cdc6046d4738fffa

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

procès verbal article 658 selon le code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS AMM ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4ce66cdc6046d4739394d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Septembre 2025 signifié par acte remis à personne, et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL BAT DA CUNHA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4e434cdc6046d473d7a86

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conseil du 16 Juin 2025 à 09H30, le débiteur et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS KAY BATI ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f517cccdc6046d47431421

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS maxi food ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56ffccdc6046d4749268d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS KOZA CONSTRUCTION ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8b82cdc6046d47f742c6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu l'acte extra-judiciaire de commissaire de justice du 30/12/2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4192cdc6046d475d1439

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[N] [T] et la SARL LQDC, contenant une promesse unilatérale de vente de fonds de commerce, et pour ce faire, d'autoriser la levée de la clause d'inaliénabilité sur tous les actifs mobiliers, propriétés

Source officielle

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