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481 résultats pour « Constance DEGOT Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le rapport, bien qu'il conclue à la responsabilité technique de la société SOCODIS, ne constitue qu'un élément de constatation technique.

Source officielle

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le rapport, bien qu'il conclue à la responsabilité technique de la société SOCODIS, ne constitue qu'un élément de constatation technique.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c89e1ccdc6046d475bf75d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement en date du 04/04/2023. le Tribunal a constaté le désistement d'instance des parties et l'extinction de l'instance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67d85cdc6046d472a672b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le fond, elle entend demander au Tribunal de constater qu'elle n'est pas engagée vis-à-vis de la société LOCAM, la signature apposée sur les contrats n'étant pas celle du représentant légal de la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal a fait droit à cette demande et a fixé la date limite de dépôt au 16 janvier 2026. Les conclusions ont été déposées au greffe le 22 janvier 2026.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

A la suite d'un dégât des eaux survenu le 16 janvier 2020 sur le site de cette clinique, le matériel d'échographie de marque CANON, installé par AUDRIX, est endommagé et rendu inutilisable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5c5cdc6046d47c3e79b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[P] et les ASSURANCES [F]) s'élevait à 130 412,39 euros, 27. * Constater le règlement par M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les 12/09/2024 et 13/09/2024, la SARL SM 11 constate que la SAS [Localité 9] [M] a déposé deux permis de construire, l'un auprès de la mairie de [Localité 10], pour le lot n° 202 appartenant aux époux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcbf3cdc6046d47cec944

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société EUROPORTS affirme que sauf à dénaturer cet écrit, force est de constater qu'elle n'y mentionne en aucune façon une volonté expresse et non équivoque de rompre le contrat.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PROROGER en conséquence de l'extension de la mission de Monsieur [IC], la date du dépôt du rapport d'expertise au Greffe. RESERVER les dépens.

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TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

UIR 1210 fait constater l'absence de libération des Locaux suivant un procès-verbal de constat dressé le 15 juillet 2025 par M e [H], commissaire de justice à [Localité 3], un employé d'Energy de France

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TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. » Le tribunal retient que, si le cautionnement est, en principe, un acte civil, il est constant

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du présent litige sont entièrement imputables à SOLEIA ; * Constater qu'en toutes hypothèses, les préjudices invoqués dans le cadre du présent litige ne pourraient s'analyser qu'en une perte de chance

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TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par conclusions soutenues à la barre, la société GCBAT SAS demande au Juge des Référés de : Rejetant toutes conclusions contraires, Constater que la société GCBAT s'en rapporte à justice sur le mérite

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Montpellier a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la SAS BERSA, L'ordonnance a été signifiée le 30 novembre 2023 par la SAS EXADEX à la SARL DLF CONCEPT, selon les modalités de dépôt

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TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle fait observer que le devis de la société ENVOLIS pour l'étude environnementale a été émis le 11 février 2023, et donc demandé par elle avant le dépôt de la demande de permis de construire, et que

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7ca9ccdc6046d47493184

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

OUI la société, [Localité 1] (SARL) représentée par Mesdames, [I], [M],, [I], [O] et Monsieur, [I], [W], co-gérants assistés de Maître SEUTET, [N], avocat au barreau de DIJON, en ses observations, Constate

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TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE Par actes de Commissaire de justice du 24 novembre 2025, signifié par dépôt en l'étude pour la société MKD TRANSPORT, et, du 10 décembre 2025, effectué selon les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur l'exception de sursis à statuer Sur la recevabilité de l'exception de sursis à statuer soulevée Le tribunal constate que l'exception de sursis à statuer

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En l'espèce, il est constant que la société NAOS HÔTEL GROUPE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire.

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